Conseil de discipline : mode d’emploi
1) Principe
Le conseil de discipline a pour rôle de prononcer, à l'encontre des élèves, l'ensemble des sanctions disciplinaires prévues par le code de l'éducation. Celles-ci sont obligatoirement contenues dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil de discipline compétent est celui du collège ou du lycée où l'élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute a été commise.
2) Composition
Le conseil de discipline comprend 14 membres :
> 9 membres de l'éducation nationale : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
> des représentants élus des parents d'élèves : 3 dans les collèges et 2 dans les lycées,
> des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les lycées.
3) Élection des membres du conseil
Les représentants des parents d'élèves, des élèves et des personnels sont élus, chaque année, par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration.
Cette élection est organisée à l'occasion de la 1ère réunion du conseil d'administration (qui suit les élections à ce conseil).
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
4) Qui peut saisir le conseil ?
C'est le chef d'établissement qui décide s'il y a lieu, d'engager des poursuites disciplinaires contre un élève.
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum.
Pour les sanctions plus importantes, il saisit le conseil de discipline.
5) Déroulement du conseil de discipline
L'élève, et son représentant légal s'il est mineur, sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque aussi la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre, la personne ayant demandé la comparution de l'élève et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal. Il entend également : 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement), les 2 délégués de la classe, toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève, les autres personnes convoquées au conseil.
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
6) Comment faire appel de la décision ?
Les décisions prononcées par le conseil de discipline de l'établissement ou par le conseil de discipline départemental peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai de 8 jours à compter de leur notification écrite, auprès du recteur d'académie.
L'appel peut être effectué par l'élève, s'il est majeur, son représentant légal s'il est mineur, et le chef d'établissement. Il est un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif.
Il ne suspend pas l'exécution de la sanction.
Le recteur décide, après avis d'une commission académique.
Cette décision intervient, en principe, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de l'appel.
7) Ou s’adresser ?
> Au rectorat (En cas d'appel de la décision du conseil de discipline)
> A l’établissement scolaire (S'adresser au secrétariat de l'établissement)
8) Références
Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-53